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"Nécessité urgente d’une réglementation préventive des nouvelles techniques de génie génétique : les propositions qui visent à exempter l’édition du génome de la réglementation, ne sont pas étayées par des résultats scientifiques"

dimanche 17 juillet 2022, par Rédaction d’ISIAS


ISIAS Nouveaux OGM

Nécessité urgente d’une réglementation préventive des nouvelles techniques de génie génétique : les propositions qui visent à exempter l’édition du génome de la réglementation, ne sont pas étayées par des résultats scientifiques

Pétition : Arrêtons la deuxième vague des OGM ! Non au retour des OGM ! – Une initiative d’Agir pour l’Environnement

Définitions préalables

[Agriculture - OGM & nouveaux OGM : parlons des idées reçues ! Toujours la même histoire – « Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ont refait surface d’une manière fracassante dans le débat public,via les nouvelles techniques de génie génétique, ce que les industriels appellent des ”NBT(new breeding techniques, en français “nouvelles techniques de sélection”). On vous explique ce sujet complexe et à hauts risques et on décrypte ensemble les idées reçues… » - Lire ici > https://www.greenpeace.fr/ogm-nouveaux-ogm-parlons-des-idees-recues/ - © Greenpeace France 2022].

[L’édition du génome ou édition génomique ou encore modification localisée de séquence génomique, regroupe un ensemble de techniques de manipulation du génome visant à la modification du matériel génétique. Wikipédia ]

Traduction du 15 juillet 2022 - avec ajouts de [compléments] - par Jacques Hallard de l’article en date du 07 juillet 2022 publié par ‘gmwatch.org’ sous le titre « Urgent need for precautionary regulation of new GE techniques ». Référence : https://www.gmwatch.org/en/106-news/latest-news/20069-urgent-need-for-precautionary-regulation-of-new-ge-techniques

EXTRAIT : L’édition du génome a le pouvoir sans précédent de rendre de grandes parties du génome accessibles au changement, en remplaçant les mécanismes naturels de l’organisation du génome, tels que les mécanismes de réparation ou les gènes de sauvegarde. Ainsi, les nouvelles techniques de génie génétique peuvent provoquer des changements envahissants dans le génome des plantes et des animaux, même sans insérer de gènes ’étrangers’ supplémentaires.

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Nécessité urgente d’une réglementation préventive des nouvelles techniques de génie génétique [L’édition du génome et CRISPR Cas-9] {{}}

Titre d’origine : Urgent Need for Precautionary Regulation of New GE Techniques

Réseau ‘Third World Network’, 7 July 2022 - https://biosafety-info.net/articles/biosafety-science/emerging-trends-techniques/urgent-need-for-precautionary-regulation-of-new-ge-techniques/

Dans l’Union européenne et au Canada, comme dans de nombreux autres pays à travers le monde, il y a des débats en cours sur la façon de réglementer les organismes dérivés des méthodes de ce nouveau génie génétique (également appelé édition du génome ou nouvelles techniques génomiques).

Les propositions visant à exempter l’édition du génome de la réglementation ne sont cependant pas étayées par des résultats scientifiques.

L’édition du génome a le pouvoir sans précédent de rendre de grandes parties du génome accessibles au changement, en remplaçant les mécanismes naturels de l’organisation du génome tels que les mécanismes de réparation ou les gènes de sauvegarde. Ainsi, les nouvelles techniques de génie génétique peuvent provoquer des changements envahissants dans le génome des plantes et des animaux, même sans insérer de gènes ’étrangers’ supplémentaires. Ces processus sont également connus pour entraîner des effets inattendus, en particulier si des ’ciseaux génétiques’ (nucléases dirigées vers le site ou SDN) tels que CRISPR/Cas sont appliqués.

[En génétique, « SDN = Site-Directed Nuclease (ébauche 2014) - Plate-forme NBT - Fiche d’information : SDN : Technologie de nucléase dirigée vers un site. Pendant de nombreuses années, la sélection des plantes a été un exercice d’essais et d’erreurs, au cours duquel de nouvelles variétés sont sont produites à partir d’un croisement entre des plantes parentales ou par autopollinisation. Le processus est basé sur l’identification d’une caractéristique souhaitée chez une plante - par exemple une plus grande résistance à une maladie spécifique - et le croisement avec une autre plante qui permet à la caractéristique souhaitée d’apparaître dans la descendance. Cependant, une série de caractéristiques non désirées sont également transférées, ce qui requiert plusieurs cycles de reproduction supplémentaires afin d’être remplacés par les caractéristiques souhaitées. Cette forme de sélection prend de nombreuses années, ce qui représente un délai très long, compte tenu de la nécessité de répondre rapidement aux problèmes liés au changement climatique et à la sécurité alimentaire. Afin d’accélérer le processus et de permettre plus de précision et d’efficacité, de nouvelles méthodes sont nécessaires. Plusieurs nouvelles techniques de sélection (NBT) ont déjà été développées, notamment la technologie des nucléases dirigées par site (SDN)… « Lire la suite sur ce site en anglais : http://www.nbtplatform.org/background-documents/factsheets/factsheet-site-directed-nucleases.pdf ].

[En génétique, les ‘Clustered Regularly Interspaced Short Palindromic Repeats’, plus fréquemment désignées sous le nom de CRISPR, sont des familles de séquences répétées dans l’ADN. Wikipédia ]

[Cas9 est une protéine d’origine bactérienne aux propriétés antivirales. Sa capacité à couper l’ADN au niveau de séquences spécifiques en a fait un outil de biologie moléculaire aux vastes perspectives d’utilisation. Wikipédia ]

De nombreux effets potentiels, intentionnels et non intentionnels, sont propres aux techniques de ces nouveaux OGM et peuvent entraîner un nouveau type de risques, qui exigent une évaluation indépendante et obligatoire des risques avant leur dissémination dans l’environnement ou sur le marché.

De plus, l’utilisation ces nouvelles technologies des OGM appliquées dans l’agriculture, nécessite une évaluation complète et prospective des technologies pour faire face aux risques systémiques. Conformément au principe de précaution, une telle évaluation de la technologie devrait également reposer sur un examen approfondi de la nécessité de la technologie et des alternatives qui pourraient être mises à disposition et impliquer le public et les communautés touchées.

Sans réglementation préventive de ces nouvelles technologies, de nombreux risques émergent. Par exemple, on peut s’attendre à ce qu’un grand nombre d’organismes génétiquement modifiés OGM soient libérés de manière incontrôlée dans un court laps de temps ; les risques de dommages graves à la diversité biologique, aux écosystèmes et aux systèmes agricoles augmenteront et des effets sur la santé humaine peuvent survenir et s’accumuler en passant inaperçus dans le système alimentaire.

Un rapport de Testbiotech et du ‘Canadian Biotechnology Action Network’ (Réseau canadien d’action en biotechnologie) traite de ces questions. Nous reproduisons ci-dessous l’aperçu et la conclusion du rapport.

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Les effets involontaires causés par les techniques du nouveau génie génétique créent une nouvelle qualité de dangers et de risques

Christoph puis avec Lucy Sharratt - Testbiotech et le Réseau canadien d’action en biotechnologie (RCBA) - https://www.testbiotech.org/en/node/2901 - Mars 2022

Quelques extraits retenus

Aperçu

Dans l’Union européenne et au Canada, des débats sont en cours sur la déréglementation des organismes dérivés de méthodes de nouveau génie génétique (New GE, également appelé édition du génome ou nouvelles techniques génomiques).

Les propositions visant à exempter l’édition du génome de la réglementation gouvernementale sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), reposent en grande partie sur des hypothèses concernant les similitudes entre l’édition du génome et la sélection végétale conventionnelle, qui ne sont pas étayées par des résultats scientifiques.

Ces hypothèses ont donné l’impression qu’il n’y a pas de risques nouveaux et spécifiques causés par les nouvelles espèces par rapport à la reproduction conventionnelle. L’édition du génome a le pouvoir sans précédent de rendre de grandes parties du génome accessibles au changement, aux modifications, en surmontant les mécanismes naturels de l’organisation du génome tels que les mécanismes de réparation ou les gènes de sauvegarde.

Ainsi, les nouvelles techniques de génie génétique peuvent provoquer des changements envahissants dans le génome des plantes et des animaux, sans insérer de gènes ’étrangers’ supplémentaires.

Ces processus sont également connus pour entraîner des effets inattendus, en particulier si des ’ciseaux génétiques’ (nucléases dirigées vers le site ou SDN) tels que CRISPR/Cas sont appliqués. Les modifications génétiques intentionnelles et involontaires peuvent aller bien au-delà de ce qui a été observé dans les applications des méthodes précédentes.

De nombreux effets potentiels, intentionnels et non intentionnels, sont spécifiques aux techniques nouvelles du génie génétique et peuvent entraîner un nouveau type de risques qui exigent une évaluation indépendante et obligatoire de ces risques. Si ces résultats sont négligés dans la réglementation, l’introduction de nouveaux organismes génétiquement modifiés mettra en danger les écosystèmes et la salubrité des aliments.

[…]

Conclusion - La nécessité d’une réglementation basée sur le principe de précaution

Il est de plus en plus évident que les facteurs intrinsèques des nouvelles techniques de génie génétique méritent beaucoup plus d’attention de la part des autorités chargées de la régulation et des contrôles. Par exemple, selon Yang et al. (2022), “les emplacements et les échelles de mutation, les modifications potentielles hors cible, la complexité des changements introduits et la nouveauté des caractères développés” rendent nécessaire l’application de “recherches rigoureuses sur les applications d’édition du génome et de techniques fiables pour les évaluations des risques des plantes ayant fait l’objet de l’édition génomique ”.

Kawall (2021), en enquêtant sur les risques génériques associés à l’application de la technologie CRISPR/Cas, conclut : “En résumé, cette revue montre ici qu’environ la moitié des plantes axées sur le marché et développées par des applications SDN-1 contiennent des altérations complexes de leur génome (c’est-à-dire en modifiant plusieurs variantes génétiques ou en utilisant le multiplexage). Il illustre également que des données sur le processus et le produit final sont nécessaires pour une évaluation des risques au cas par cas des plantes modifiées par édition du génome. La vaste gamme d’altérations génétiques et leurs traits correspondants, reflète la diversité et la complexité des exigences pour une telle évaluation des risques”.

Eckerstorfer et coll. (2021) arrivent à une conclusion similaire : “À cette fin, nous suggérons que deux ensembles de considérations soient pris en compte :

(1) les considérations liées au trait pour évaluer les effets associés au(x) trait (s) nouvellement développé(s) et

(2) les considérations liées à la méthode pour évaluer les changements involontaires associés au (x) trait (s) prévu (s) ou à d’autres modifications dans le processus de génie génétique ( ... ).

Sur la base de ces considérations, des orientations supplémentaires devraient être élaborées pour garantir les normes de sécurité élevées prévues par le cadre réglementaire actuel pour les OGM dans l’UE pour les plantes génétiquement modifiées de manière adéquate et efficace, en tenant compte des connaissances et de l’expérience existantes de manière spécifique au cas par cas. Ces orientations devraient ainsi renforcer l’approche par cas recommandée par de nombreuses institutions de l’UE et des États membres.”

Les effets imprévus qui peuvent résulter de l’utilisation de nouvelles techniques d’OGM ne peuvent être négligés sans compromettre la salubrité de l’environnement et des aliments. Au lieu de cela, tous les nouveaux organismes génétiquement modifiés doivent être soumis à une évaluation des risques obligatoire et indépendante du gouvernement, avant leur dissémination dans l’environnement ou leur mise sur le marché.

De plus, l’utilisation des nouvelles technologies des OGM dans l’agriculture nécessite une évaluation complète et prospective des technologies, afin de faire face aux risques systémiques. Conformément au principe de précaution, une telle évaluation de la technologie devrait également reposer sur un examen approfondi de la nécessité de la technologie et des alternatives qui pourraient être mises à disposition. Cette évaluation de la technologie devrait être menée avec la participation du public et des communautés touchées, par exemple en consultation avec les agriculteurs.

[« Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 19921. Cette disposition expose que malgré l’absence de certitudes, à un moment donné, dues à un manque de connaissances techniques, scientifiques ou économiques, il convient de prendre des mesures anticipatives de gestion de risques eu égard aux dommages potentiels immédiats et futurs sur l’environnement et la santé. Plusieurs affaires et débats ont favorisé son déploiement en tant que principe : les OGM, le bisphénol A2, le sang contaminé. Ces affaires ont conduit de nombreux pays à inscrire ce principe dans leurs droits nationaux3. Pour un article plus général, voir Gestion des risques sociétaux ». – Source de l’article complet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_pr%C3%A9caution ].

Sans réglementation de précaution de ces nouveaux outils de génie génétique :

* on peut s’attendre à ce qu’un grand nombre d’organismes génétiquement modifiés soient libérés et disséminés de manière incontrôlée dans un court laps de temps ;

* les risques de graves dommages à la diversité biologique, aux écosystèmes et aux systèmes agricoles augmenteront ;

* l’accès aux données nécessaires à l’évaluation des risques par des experts indépendants ne serait pas disponible ;

* aucune information ne serait disponible pour suivre et retracer les nouveaux organismes génétiquement modifiés et les produits alimentaires qui en sont dérivés ;

* des effets sur la santé humaine peuvent être introduits et pourraient s’accumuler et passer inaperçus dans le système alimentaire ;

* peu de mesures seraient disponibles pour atténuer la propagation incontrôlée de ces organismes dans l’environnement ;

* les aliments et l’agriculture biologiques, ainsi que d’autres aliments sans OGM, ne pourraient plus être protégés d’une contamination par les OGM.

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Source : https://www.gmwatch.org/en/106-news/latest-news/20069-urgent-need-for-precautionary-regulation-of-new-ge-techniques

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NB. Les articles étiquetés « édition génomique CRISPR Cas-9 » et postés antérieurement sur ISIAS sont à retrouver à partir de ce site : https://isias.lautre.net/spip.php?page=recherche&recherche=%C3%A9dition+g%C3%A9nomique+CRISPR+Cas-9+


Pétition

Arrêtons la deuxième vague des OGM ! Non au retour des OGM ! – Une initiative d’Agir pour l’Environnement

Pétition soutenue par : Objectif Zéro OGM, Agir pour l’Environnement, Les Amis de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, ASPRO-PNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti-OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires 31, Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, La Confédération Paysanne, Faucheurs Volontaires d’OGM, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), Générations Futures, Greenpeace France, Intelligence Verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Sciences Citoyennes, l’Union Nationale de l’Apiculture Française, Vigilance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36.

 

https://petition.agirpourlenvironnement.org/wp-content/uploads/2021/02/visuel_nouveauxogm_202103_petition_agirpourlenvrionnement-1024x688.png

Objectif : Zéro OGM

S’il n’y a plus de cultures transgéniques en France grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années 1990, le problème des OGM et des plantes pesticides n’est hélas pas une affaire classée. D’autres OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique sont passés illégalement entre les mailles du filet et sont aujourd’hui cultivés dans notre pays.

Prétendant à tort que ces nouveaux OGM ne se distinguent pas de ce que font la nature ou les vieilles techniques de mutagenèse, utilisées depuis soixante ans pour sélectionner la majorité des variétés considérées comme sûres, l’industrie des biotechnologies veut tromper les paysan.ne.s et les consommatrices.teurs pour que ses nouveaux OGM ne soient ni évalués, ni étiquetés lorsqu’ils sont autorisés. En outre, la majorité de ces nouveaux OGM sont des Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : en plus d’être des OGM ces plantes pesticides sont très gourmandes en produits chimiques.

Mais c’est sans compter sur l’action des associations citoyennes, environnementales et paysannes qui ont porté l’affaire en justice. Les décisions qu’elles ont gagnées en 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et en 2020 devant le Conseil d’État français sont fermes et s’imposent au gouvernement français

En juillet 2018, la CJUE a en effet rappelé que tous les nouveaux OGM génèrent les mêmes risques que les OGM transgéniques et doivent donc être réglementés comme tels. Depuis cette date, aucun pays européen ne peut plus prétendre que ces OGM cachés – commercialisés sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage – peuvent continuer à échapper à la réglementation.

Dans un arrêt
[1] du 7 février 2020, le Conseil d’État français a enjoint le Premier ministre de modifier sa loi en conséquence, sous six mois, et de l’appliquer avant neuf mois aux variétés concernées.

Cette décision du Conseil d’État n’a toujours pas été exécutée et le gouvernement français est dans l’illégalité depuis début août 2020. Et il le sait ! Il n’a rien fait pour stopper, dans notre pays, la culture et la commercialisation illégale de colza OGM rendu tolérant aux herbicides.

Aujourd’hui, presque un an après la décision du Conseil d’État, ce gouvernement hors la loi ne semble pas pressé d’agir pour appliquer la réglementation des nouveaux OGM. Pire, aujourd’hui, Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ment publiquement en affirmant que les nouveaux OGM ne sont pas des OGM, reprenant ainsi à son compte les arguments de l’industrie des biotechnologies.

Depuis vingt ans, cette industrie prétend que ces techniques OGM sont indispensables pour éradiquer la faim ou augmenter la productivité, et aujourd’hui pour faire face au changement climatique ou sortir de la dépendance aux pesticides. Évidemment, aucune de ces promesses n’a jamais été tenue et ne le sera jamais en bricolant les gènes des plantes dans les laboratoires. La seule promesse largement tenue a été d’enrichir les actionnaires grâce à l’augmentation astronomique des dividendes des brevets sur le vivant. Le tout aux dépens des agriculteur.rices et des citoyen.nes que la justice française et européenne a pourtant conforté dans leur droit de refuser les OGM.

Cette industrie veut désormais se servir de ces techniques pour éradiquer définitivement de la surface de la Terre, notamment avec le forçage génétique, des espèces végétales et animales entières pourtant indispensables à la biodiversité.

L’application de la réglementation sur les OGM est donc le seul moyen pour les agriculteur.rices, notamment en agriculture biologique, et pour les citoyen.nes de garantir leur droit de refuser les OGM.

Pour préserver la biodiversité ainsi que notre droit de cultiver et de manger sans OGM, en signant cette pétition, nous demandons au gouvernement français de publier le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État (*).


[1] Arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les Variétés rendues tolérantes aux herbicides.

(*) Le gouvernement français a soumis au Haut Conseil des Biotechnologie, à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne, un projet de décret établissant la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation européenne (dans laquelle ne figure évidemment aucune des nouvelles techniques de modification génétique, dites « NBT ») et un projet d’arrêté établissant la liste des variétés de colza OGM n’ayant pas respecté cette réglementation. Selon les demandes du Conseil d’État, le décret devait être publié au plus tard le 9 août et les arrêtés le 9 novembre 2020. À ce jour, le gouvernement ne les a toujours pas publiés.

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Source : https://ogm-jenveuxpas.agirpourlenvironnement.org/

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Traduction, [compléments] et intégration de liens hypertextes par Jacques HALLARD, Ingénieur CNAM, consultant indépendant – 16/
07/2022

Site ISIAS = Introduire les Sciences et les Intégrer dans des Alternatives Sociétales

http://www.isias.lautre.net/

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Courriel : jacques.hallard921@orange.fr

Fichier : ISIAS Nouveaux OGM Nécessité urgente d’une réglementation préventive.5.docx

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